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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fait défenses au sieur de Mascrany de percevoir des droits de péage aux lieux de [[Château Chinon]] et d'Auroux, ni sur le pont de [[Corancy]], généralité de Moulins : Et déclare qu'il n'a point statué sur les droits de foires et marchés.<br> | |||
"Vû par le Roi, étant son conseil, le mémoire présenté par le sieur de Mascrant, concernant un droit de péage au lieu et dans la seigneurerie de [[Château Chinon]], généralité de Moulins. Vû aussi l'avis de sieur Intendant Commissaire pour l'éxcution des ordres de sa Majesté en ladite généralité. | |||
Version du 17 avril 2020 à 16:14
Droits de péage - 1751
Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fait défenses au sieur de Mascrany de percevoir des droits de péage aux lieux de Château Chinon et d'Auroux, ni sur le pont de Corancy, généralité de Moulins : Et déclare qu'il n'a point statué sur les droits de foires et marchés.
"Vû par le Roi, étant son conseil, le mémoire présenté par le sieur de Mascrant, concernant un droit de péage au lieu et dans la seigneurerie de Château Chinon, généralité de Moulins. Vû aussi l'avis de sieur Intendant Commissaire pour l'éxcution des ordres de sa Majesté en ladite généralité.
