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"Vû par le Roi, étant son conseil, le mémoire présenté par le sieur de Mascrant, concernant un droit de péage au lieu et dans la seigneurerie de [[Château Chinon]], généralité de Moulins. Vû aussi l'avis de sieur Intendant Commissaire pour l'éxécution des ordres de sa Majesté en ladite généralité.<br> | "Vû par le Roi, étant son conseil, le mémoire présenté par le sieur de Mascrant, concernant un droit de péage au lieu et dans la seigneurerie de [[Château Chinon]], généralité de Moulins. Vû aussi l'avis de sieur Intendant Commissaire pour l'éxécution des ordres de sa Majesté en ladite généralité.<br> | ||
Conclusions du sieur Maboul, Maître des requêtes, Procureur de Sa Majesté en cette partie. Vû aussi l'avis des sieurs Commissaires nommés par l'arrêt du Conseil du 29 Août mil 1724 et autres rendus en conséquences : Ouï le rapport, et tout considéré, le Roi étant son conseil, conformément à l'avis desdits sieurs Commissaires, faite par le sieur Mascrany d'avoir satisfait aux arrêts du Conseil des 29 Août 1724, 24 Mars 1725 et 4 Mars 1727, et, en conséquence, d'avoir produit les titres en vertu desquels il prétend un droit de péage en ce lieu de [[Château Chinon]], lui fait de tres expresses inhibitions et défenses d'en percevoir aucun à l'avenir, sous quelque dénomination que ce soit, sur les voitures, bêtes de somme, bestiaux, denrées et marchandises passant par ledit lieu de [[Château Chinon]], à Auroux et sur le pont de [[Corancy]], ni ailleurs, dans l'étendue de ladite seigneurerie de [[Château Chino]] :à eine contre lui de restituer des sommes qui auroient été exigées, d'une amende arbitraire au profit de sa Majesté ; et contre ses fermiers ou receveurs, d'être poursuivis extraordinairement comme concussionnaires et punis comme tel suivant la rigueur des ordonnances.<br> | Conclusions du sieur Maboul, Maître des requêtes, Procureur de Sa Majesté en cette partie. Vû aussi l'avis des sieurs Commissaires nommés par l'arrêt du Conseil du 29 Août mil 1724 et autres rendus en conséquences : Ouï le rapport, et tout considéré, le Roi étant son conseil, conformément à l'avis desdits sieurs Commissaires, faite par le sieur Mascrany d'avoir satisfait aux arrêts du Conseil des 29 Août 1724, 24 Mars 1725 et 4 Mars 1727, et, en conséquence, d'avoir produit les titres en vertu desquels il prétend un droit de péage en ce lieu de [[Château Chinon]], lui fait de tres expresses inhibitions et défenses d'en percevoir aucun à l'avenir, sous quelque dénomination que ce soit, sur les voitures, bêtes de somme, bestiaux, denrées et marchandises passant par ledit lieu de [[Château Chinon]], à Auroux et sur le pont de [[Corancy]], ni ailleurs, dans l'étendue de ladite seigneurerie de [[Château Chino]] :à eine contre lui de restituer des sommes qui auroient été exigées, d'une amende arbitraire au profit de sa Majesté ; et contre ses fermiers ou receveurs, d'être poursuivis extraordinairement comme concussionnaires et punis comme tel suivant la rigueur des ordonnances.<br> | ||
Déclare Sa Majesté, qu'il n'a point été statué par le présent arrêt, sur les droits, si anciens sont dûs, sur les bestiaux, denrées et marchandises amenés à [[Château Chinon]] et à Auroux, pour y être vendus et consommés, ni sur les droits de foires et marchés, attendu que lesdits droits ne sont pas sujets à la vérification ordonnée par l'arrêt du Conseil du 29 Août 1724.<br> | Déclare Sa Majesté, qu'il n'a point été statué par le présent arrêt, sur les droits, si anciens sont dûs, sur les bestiaux, denrées et marchandises amenés à [[Château Chinon]] et à Auroux, pour y être vendus et consommés, ni sur les droits de foires et marchés, attendu que lesdits droits ne sont pas sujets à la vérification ordonnée par l'arrêt du Conseil du 29 Août 1724".<br> | ||
Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant tenu pour les finances. A Versailles, le 21 Décembre 1751<br> | Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant tenu pour les finances. A Versailles, le 21 Décembre 1751<br> | ||
Version du 17 avril 2020 à 17:34
Droits de péage - 1751
Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fait défenses au sieur de Mascrany de percevoir des droits de péage aux lieux de Château Chinon et d'Auroux, ni sur le pont de Corancy, généralité de Moulins : Et déclare qu'il n'a point statué sur les droits de foires et marchés.
"Vû par le Roi, étant son conseil, le mémoire présenté par le sieur de Mascrant, concernant un droit de péage au lieu et dans la seigneurerie de Château Chinon, généralité de Moulins. Vû aussi l'avis de sieur Intendant Commissaire pour l'éxécution des ordres de sa Majesté en ladite généralité.
Conclusions du sieur Maboul, Maître des requêtes, Procureur de Sa Majesté en cette partie. Vû aussi l'avis des sieurs Commissaires nommés par l'arrêt du Conseil du 29 Août mil 1724 et autres rendus en conséquences : Ouï le rapport, et tout considéré, le Roi étant son conseil, conformément à l'avis desdits sieurs Commissaires, faite par le sieur Mascrany d'avoir satisfait aux arrêts du Conseil des 29 Août 1724, 24 Mars 1725 et 4 Mars 1727, et, en conséquence, d'avoir produit les titres en vertu desquels il prétend un droit de péage en ce lieu de Château Chinon, lui fait de tres expresses inhibitions et défenses d'en percevoir aucun à l'avenir, sous quelque dénomination que ce soit, sur les voitures, bêtes de somme, bestiaux, denrées et marchandises passant par ledit lieu de Château Chinon, à Auroux et sur le pont de Corancy, ni ailleurs, dans l'étendue de ladite seigneurerie de Château Chino :à eine contre lui de restituer des sommes qui auroient été exigées, d'une amende arbitraire au profit de sa Majesté ; et contre ses fermiers ou receveurs, d'être poursuivis extraordinairement comme concussionnaires et punis comme tel suivant la rigueur des ordonnances.
Déclare Sa Majesté, qu'il n'a point été statué par le présent arrêt, sur les droits, si anciens sont dûs, sur les bestiaux, denrées et marchandises amenés à Château Chinon et à Auroux, pour y être vendus et consommés, ni sur les droits de foires et marchés, attendu que lesdits droits ne sont pas sujets à la vérification ordonnée par l'arrêt du Conseil du 29 Août 1724".
Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant tenu pour les finances. A Versailles, le 21 Décembre 1751
Signé : Phelypeaux
- Source : wikisource, AD 58
- Transcripteur : Mabalivet (discussion) 17 avril 2020 à 17:34 (CEST)
